Amendement n° CL145 de M. Paul Molac à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 28 à 30.

L'exposé des motifs

Ces alinéas prolongent jusqu'au 31 octobre 2021 l’ordonnance n° 2020 323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos. Cette ordonnance permet à l'employeur de décider quand il le souhaite la prise de RTT de ses salariés, dans une limite de 10 jours. L'ordonnance permet aussi à l'employeur d'imposer quand il le souhaite, en prévenan… (extrait)