Amendement n° CL147 de Mme Paula Forteza sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation du présent projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation du « pass sanitaire », tel qu’adossé notamment à l’application TousAntiCovid. Ce rapport précise notamment les garanties prises en matière de protection des données personnelles.

L'exposé des motifs

En lien avec le projet européen de « certificat vert numérique », la France expérimente depuis la mi-avril des certificats de test et de vaccination pouvant être vérifiés au niveau national, notamment par les compagnies aériennes. Le présent amendement vise à permettre à la représentation nationale d’apprécier l’étendue et les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation. La CNIL a par exem… (extrait)