Amendement n° CL148 de Mme Paula Forteza à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ».

L'exposé des motifs

Alors que le présent article tend à instaurer une forme de « pass sanitaire » pour les déplacements à destination ou en provenance à du territoire hexagonal, de la Corse ou d’un département ou d’une collectivité d’outre-mer, cet amendement vise à rappeler qu’un tel dispositif doit se soumettre au respect des dispositions relatives à la protection des données personnelles. En l’occurrence, il … (extrait)