Amendement n° CL149 de Mme Paula Forteza à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le Premier ministre ne peut en aucun cas conditionner l’accès de certains lieux à la présentation d’un résultat d’examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d’un justificatif de l’administration d’un vaccin contre la covid-19 ou d’un document attestant d’un rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19. »

L'exposé des motifs

Le président de la République a indiqué la semaine dernière qu’un « pass sanitaire » pourrait être mis en œuvre « dans des lieux où se brassent les foules, comme les stades, festivals, foires ou expositions ». Le présent amendement vise à garantir qu’un tel dispositif ne puisse être rendu obligatoire par décret du Premier ministre, sur le fondement du présent projet de loi. Si l’introduction du « … (extrait)