Adopté.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 5° Jusqu’au 30 juin 2021 inclus, interdire aux personnes de sortir de leur domicile au cours d’une plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé. Les limites de cette plage horaire peuvent être adaptées aux spécificités des collectivités de l’article 72-3 de la Constitution sans en allonger la durée. »
Le régime transitoire créé par l’article 1er du présent projet de loi définit les facultés dont disposera le pouvoir réglementaire pour gérer la sortie de la crise sanitaire à compter du 2 juin prochain. Ce régime ne prévoit pas de facultés d’interdictions de sorties du domicile, ce qui exclut tout à la fois les interdictions portant sur l’ensemble de la journée (dites « confinement ») et celles a… (extrait)