Amendement n° CL157 de Le Gouvernement sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Pour les élections législatives partielles organisées sur le fondement de la loi organique n° 2020-1669 du 24 décembre 2020 relative aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales partielles, les dépenses engagées au titre de l’article L. 167 du code électoral pour un scrutin reporté sont remboursées. Toutefois, les documents imprimés et finalement utilisés ne peuvent faire l’objet que d’un remboursement.

L'exposé des motifs

En raison des restrictions sanitaires liées à l’épidémie de Covid-19, les délais d’organisation des élections législatives partielles ont été étendus par la loi organique n°2020-1669 du 24 décembre 2020 du 24 décembre 2020 relative aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales partielles. En outre, alors qu’elles étaient convoquées, les élections législatives partielles dans… (extrait)