Adopté.
I. - Par dérogation au deuxième alinéa du VI de l’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, les enquêtes de recensement de la population ne sont pas réalisées en 2021. Pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants, la période de cinq ans mentionnée au même alinéa est décalée d’un an. II. - La dotation forfaitaire de l’État aux communes ou aux établissements de coopération intercommunale, mentionnée au deuxième alinéa du I… (extrait)
Le contexte sanitaire du début d’année 2021 a rendu impossible en janvier-février la collecte de l’enquête annuelle de recensement de la population prévue chaque année dans près de 10 000 communes par l’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Cet article pose en effet le principe d’une collecte annuelle de recensement dans les communes de plus de… (extrait)