Amendement n° CL159 de Mme Paula Forteza à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « Subordonner », insérer les mots suivants : « , sous réserve d’un avis conforme de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».

L'exposé des motifs

Si l’introduction d’un « pass sanitaire » peut présenter des avantages, il est regrettable que le gouvernement n’ait pas intégré ces dispositions dans son projet de loi initial. Comme l’a souligné la CNIL dans un communiqué en date du 22 avril, instaurer un « pass sanitaire » permettant de réguler l’accès à certains lieux « poserait de nombreuses questions juridiques, techniques et sociétales, not… (extrait)