Amendement n° CL1 de M. Ugo Bernalicis à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous marquons notre opposition au mode de nomination du président de l'ARCOM. Nous l'avons proposé par amendement dans le projet de loi ordinaire : c'est au Parlement de l'élire afin de garantir l'indépendance de cette autorité administrative.