Amendement n° CL17 de Mme Marie-France Lorho à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

A l'heure où les français se voient interdire de mener une vie familiale et professionnelle normale, il semble particulièrement paradoxale de proposer à des personnes s'étant rendues coupables d'actes criminels, délictueux ou tendant vers le terrorisme, d'en bénéficier. La formulation approximative de cette phrase de l'alinéa rend par ailleurs son application contestable. Il est nécessaire que des… (extrait)