Amendement n° CL20 de Mme Marie-France Lorho à l'article 1er bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Limiter à deux mois la possibilité de recourir aux périmètres de protection pour un lieu, semble une mesure trop peu proportionnée. Il faut permettre à l'autorité administrative de recourir à de telles mesures le temps nécessaire à la protection du lieu. C'est la raison pour laquelle cet alinéa est supprimée.