Amendement n° CL22 de M. Fabien Matras à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « gérés, exploités ou financés, directement ou indirectement, par une personne physique ou morale gestionnaire du lieu de culte dont la fermeture est prononcée sur le fondement du même I, qui accueillent habituellement des réunions publiques, » les mots : « dépendant du lieu de culte dont la fermeture est prononcée sur le fondement du I ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 2° À l’article L. 227-2, après le mot : « cu… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend la version initiale adoptée par l'assemblée nationale, en cohérence avec la rédaction de l'article 44 adopté dans le projet de loi relatif au respect des principes de la République.