Amendement n° CL25 de Mme Marietta Karamanli à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après le mot : « dispose, » insérer les mots : « à la condition que ces renseignements relèvent des intérêts fondamentaux de la Nation et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à poser une condition à la transmission d'information entre services. Si le principe même de la transmission soulève de délicates questions juridiques, il est impératif de renforcer les garanties qui l'accompagnent. Aussi cet amendement prévoit il que la transmission peut avoir lieu à la condition que les renseignements relèvent des intérêt… (extrait)