Amendement n° CL26 de Mme Marietta Karamanli à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article prévoyant la conservation de données pour des travaux de recherche et développement. En dépit des garanties prévues, il est toujours impossible de garantir un cloisonnement parfait des données informatiques lesquelles peuvent toujours faire l’objet d’un piratage. Dans un tel cadre les conséquences pour les personnes co… (extrait)