Amendement n° CL28 de Mme Marietta Karamanli à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de la première phrase de l’alinéa 4, ajouter les mots : « À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe socialistes et apparentés vise à limiter dans le temps l’expérimentation prévu à l’article 8. Les risques que fait courir une telle expérimentation justifie que celle-ci soit menée dans un délai limité. A l’issue de ce délai, il appartiendra au législateur de tirer les leçons de l’expérimentation afin de la prolonger ou non. Tel est le sens de cet amendement.