Amendement n° CL29 de Mme Marietta Karamanli à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, après le mot : « avis » , il est inséré le mot : « conforme » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialiste vise à respecter l’arrêt de la CJUE du 6 octobre 2020 qui permet la conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion autres que les adresses IP « aux seules fins de sauvegarde de la sécurité nationale lorsqu’un État est confronté à une menace grave pour la sécurité nationale qui s’avère réelle et actuelle ou prévisible, sur injonction d’une au… (extrait)