Adopté.
Rédiger ainsi l’article 3 : I. - Le chapitre VIII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’article L. 228-2 est ainsi modifié : a) Au 3°, après le mot : « Déclarer », sont insérés les mots : « et justifier de » et le mot : « et » est remplacé par les mots : « ainsi que de » ; b) Après le même 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’obligation prévue au 1° du présent article peut être assortie d’une interdiction de paraître dans un ou plusieurs lie… (extrait)
Le présent amendement conserve les modifications apportées par le Sénat à l'article 3 s'agissant, d'une part, de la précision rédactionnelle relative à la justification du domicile et, d'autre part, de la prise en compte de la vie familiale de la personne dans le cadre de la mesure imposée au titre de l'article L. 228-5 du code de la sécurité intérieure. Le présent amendement rétablit également la… (extrait)