Amendement n° CL36 de M. Loïc Kervran à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « renseignement », insérer les mots : « et les services mentionnés à l’article L. 811-4 désignés, au regard de leurs missions, par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement rétablit la rédaction de l'article 11 adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. Il s'agit d'autoriser certains services du second cercle du renseignement désignés, au regard de leurs missions, par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, à recourir à la technique d'interception satellitaire… (extrait)