Amendement n° CL37 de M. Loïc Kervran à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer à la dernière occurrence du mot : « mentionnés » le mot : « mentionnées ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 12.

L'exposé des motifs

Le présent amendement rétablit la rédaction de l'article 13 adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. Il supprime ainsi le caractère expérimental de l'extension des algorithmes aux URL qui avait été introduit par le Sénat.