Amendement n° CL38 de M. Loïc Kervran à l'article 15
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 9, après le mot : « enjoindre », insérer les mots : « par décret ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « qui prend la forme d’un décret ».