Amendement n° CL40 de M. Loïc Kervran à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « d’y accéder » les mots : « d’accéder à ces données ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.