Amendement n° CL41 de M. Loïc Kervran à l'article 16 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans le cadre » les mots : « en application ».

Amendement rédactionnel.