Amendement n° CL42 de M. Loïc Kervran à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « toute personne qui en est destinataire est tenue » les mots : « les personnes qui en sont destinataires sont tenues ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.