Amendement n° CL43 de M. Loïc Kervran à l'article 17 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au mot : « futur » les mots : « à venir ».

Amendement rédactionnel.