Amendement n° CL44 de M. Loïc Kervran à l'article 17 bis
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 22, après le mot : « inviter », insérer les mots : « chaque année ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « chaque année ».