Amendement n° CL45 de M. Sébastien Jumel à l'article 19

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 5 à 10 les sept alinéas suivants : « Si, à l’issue du délai défini au premier alinéa du présent 3°, la divulgation des informations contenues dans un document représente une menace grave pour la sécurité nationale, ce délai peut être prolongé pour les seuls documents : « a) Relatifs aux caractéristiques techniques des installations militaires, des installations et ouvrages nucléaires civils, des barrages hydrauliques de grande dimension, des locaux des missions diplomatiqu… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans sa rédaction actuelle l’article 19 supprime l’obligation de déclassification des archives marquées « secret défense » de plus de 50 ans et organise dans le même temps un allongement inédit des délais de communication d’un certain nombre d’archives publiques au motif, mensonger, d’une nécessaire articulation du code du patrimoine avec le code pénal. Ce qui était présenté comme un « équilibre »… (extrait)