Amendement n° CL50 de M. Loïc Kervran à l'article 7
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « le service auprès duquel il a été placé » les mots : « son service ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.