Amendement n° CL51 de M. Loïc Kervran à l'article 7
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la dernière phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « du service auprès duquel il est placé » les mots : « de son service ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.