Amendement n° CL52 de M. Loïc Kervran à l'article 7
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 27, substituer aux mots : « premier, deuxième et quatrième alinéas », les mots : « deux premiers alinéas et au 2° ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.