Amendement n° CL55 de M. Loïc Kervran à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, substituer à la référence : « III » les mots : « présent article ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à clarifier la portée de la procédure d’injonction de conservation rapide en rétablissant la rédaction initiale adoptée par l’Assemblée nationale. Cette rédaction a été modifiée lors de l’examen par la commission des lois du Sénat au motif erroné qu’elle avait pour effet de ne pas permettre aux autorités compétentes, et en particulier à l’autorité judiciaire, d’accéder à… (extrait)