Adopté.
Substituer aux alinéas 34 à 38 les six alinéas suivants : « Art. L. 863-2. - Les autorités administratives, autres que les services de renseignement, mentionnées au I de l’article 1er de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives peuvent transmettre aux services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811-2 du présent code et aux services désignés par le … (extrait)
Cet amendement vise à prendre en compte la décision du Conseil constitutionnel du 9 juillet 2021 (n° 2021-924 QPC) qui déclare non-conforme à la Constitution les dispositions du deuxième alinéa de l’actuel article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure relatif à la communication, à des services de renseignement, d’informations détenues par des autorités administratives. L’article 7 du projet d… (extrait)