Amendement n° CL3 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 à 14.

L'exposé des motifs

Le gouvernement a systématisé depuis près de deux ans des prérogatives exceptionnelles au titre de l’état d’urgence sanitaire. L’état d’urgence doit par définition demeurer une situation exceptionnelle et ses dispositifs n’ont pas vocation à devenir pérennes. Parce que cet alinéa pérennise à l’excès ces dispositifs et octroie à l’exécutif des pouvoirs contestables jusqu’à la veille de l’élection, … (extrait)