Amendement n° CL4 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Cet alinéa constitue une atteinte à la liberté de circulation, garantie par l'article 13 de la Déclaration universelle des droits de l'homme depuis 1948.