Amendement n° CL10 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 18 à 20.

L'exposé des motifs

Cet alinéa dispose qu’un défaut de présentation à son employeur d’un examen de dépistage négatif du Covid 19, une preuve de vaccination ou un certificat de rétablissement mène à une suspension du travail. Sauf à créer un motif exceptionnel de suspension, le motif évoqué ne peut juridiquement mener à une telle cessation d’activité et de rémunération. Or, le secret médical interdisant à l’employeur … (extrait)