Amendement n° CL11 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 20.

L'exposé des motifs

Cet alinéa dispose qu’un défaut de présentation à son employeur d’un examen de dépistage négatif du Covid 19, une preuve de vaccination ou un certificat de rétablissement mène à la cessation définitive des fonctions ou la rupture du contrat de travail. Sauf à créer un nouveau motif de licenciement, le motif évoqué ne peut juridiquement mener à une telle cessation d’activité. Par ailleurs, le secre… (extrait)