Amendement n° CL12 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 21.

Les Français ne doivent pouvoir être sanctionnés parce qu’ils ont exercé leur libre consentement.