Amendement n° CL13 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 22.

L'exposé des motifs

Les exploitants des lieux, établissements concernés, ou des responsables d’un évènement ou exploitants de services de transport, n’ont pas vocation à contrôler les personnes. C’est octroyer à ces corps professionnels des prérogatives assimilables à un contrôle d’identité, qu’ils n’ont a priori aucun droit d’exercer. Par ailleurs, la mise en œuvre pratique de ces contrôles apparaît extrêmement déli… (extrait)