Amendement n° CL24 de M. Pierre Cordier à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au début de la première phrase de l’alinéa 22, ajouter les mots : « À compter du 15 septembre 2021, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à laisser un temps d'adaptation raisonnable aux restaurateurs et commerçants avant d'appliquer les sanctions.