Amendement n° CL37 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : « Au sein des Préfectures, une catégorie de personnes habilitée à traiter des données et formée à leur protection est nommée par décret. Elle peut recevoir... (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Plus il y aura d’intermédiaires pour consulter des données sensibles liées au suivi et au contrôle du placement à l'isolement dans les préfectures, plus le risque de perdre le contrôle de ces données est grand. Cet amendement vise à préciser quelles seront les personnes compétentes, habituées et formées à la protection des données qui pourront être habilitées par décret pour consulter ces données.