Amendement n° CL46 de M. Éric Ciotti à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : « 2° À compter du 20 août 2021, subordonner… (le reste sans changement) : ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Le présent amendement propose de porter la date d’entrée en vigueur du dispositif au 20 aout. L’objectif est de laisser un temps suffisant aux différentes entreprises pour procéder aux ajustements nécessaires d’une part et d’accorder un délai suffisant aux Français pour se faire vacciner d’autre part.