Amendement n° CL69 de Mme Émilie Cariou à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 22.

L'exposé des motifs

Le contrôle des citoyens relève des compétences des services de police et non pas des restaurateurs. Dans un contexte économique et social délétère, il est impensable de devoir confier à nos restaurateurs et autres débiteurs de boissons une mission supplémentaire de contrôle, et de les sanctionner lourdement en cas de manquements. Ne niant pas le risque de 4e vague de contaminations en France, le … (extrait)