Amendement n° CL75 de M. Matthieu Orphelin à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le nouveau motif de rupture de contrat de travail prévu par le présent article pour les personnes concernées par l’obligation vaccinale. La suspension de l’activité, corrélée à une suspension de rémunération, constitue déjà une sanction importante qui incite fortement le personnel concerné à procéder à la vaccination.