Amendement n° CL91 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « En cas de contrôle, ces personnes doivent pouvoir justifier de l’aménagement de ces heures de sortie en raison de leurs contraintes familiales ou personnelles. » II. - En conséquence, après le mot : « domicile », supprimer la fin de l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Les personnes placées à l'isolement subissent une maladie qu'ils n'ont pas choisie. La mise en place de leur isolement est complexe, particulièrement pour les familles. Avec cet alinéa, toute personne qui voudrait adapter ses heures de sortie en raison de contraintes familiales ou personnelles devrait le demander au représentant de l’État et attendre sa réponse. Cette démarche crée une surcharge a… (extrait)