Amendement n° CL93 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 : « c) Lorsque les familles en font la demande, les adaptations... (le reste sans changement) ; ».

L'exposé des motifs

Est-ce bien à l’État de fixer les adaptations nécessaires, le cas échéant, à la situation particulière des mineurs ? Ce sont les familles qui doivent s’organiser comme elles le peuvent et selon leurs moyens et ce n'est pas à l’État de s'immiscer jusque dans l'organisation des familles. Cette intrusion n'est non seulement pas souhaitable mais manque surtout de réalisme. Chaque famille possède ses p… (extrait)