Amendement n° CL94 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « applicables qu’à compter de la promulgation de la présente loi. »
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.