Amendement n° CL95 de Mme Marie-France Lorho à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « hébergement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « que pour les motifs suivants : ». II. - En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° Motif familial impérieux, l’assistance aux personnes vulnérables ou précaires, pour la garde d’enfant ou pour les déplacements des personnes en situation de handicap ; « 2° Pour un déménagement ; pour des déplacements indispensables à l’acquisition ou à la location d’une résidence principale, ne pouvant êt… (extrait)

L'exposé des motifs

La personne isolée doit pouvoir continuer d'effectuer des activités vitales par-delà une plage horaire aussi restreinte.