Amendement n° CL99 de M. Éric Diard à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer à la date : « du 2 juin 2021 » les mots : « de la promulgation de la loi n° du relative à la gestion de la crise sanitaire ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination. La loi ne pouvant être rétroactive, il est proposé par cet amendement de prévoir la mise en place du passe-sanitaire à compter de la promulgation du présent projet de loi et non à compter du 2 juin dernier alors que la loi n’était pas encore discutée.