Amendement n° CL106 de Mme Caroline Fiat à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « puni » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 : « dans les conditions prévues par le 1° ) de l’article L131-13 du code pénal. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, notre groupe parlementaire s'oppose à l'idée que l'exploitant d’un lieu ou établissement, le responsable d’un événement ou un exploitant de service de transport, qui ne contrôlerait pas la détention d'un "Passe sanitaire" par les personnes qui souhaitent accéder à ces lieux ou évènements puissent être punies jusqu'à un an d’emprisonnement et de 9000 euros d'amende en c… (extrait)