Amendement n° CL141 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit que les professionnels soumis à l'obligation vaccinale ne peuvent plus exercer leur fonction et peuvent voir leur contrat de travail remis en cause en cas de non-respect de cette obligation. Une telle disposition est profondément attentatoire aux libertés en particulier la liberté du travail. Cette mesure soulève effectivement des questions concernant sa constitutionnalité et s… (extrait)