Amendement n° CL143 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 1 à 3 l’alinéa suivant : « I. - À défaut d’avoir présenté les documents mentionnés au I de l’article 6, les personnes mentionnées au I de l’article 5 ne peuvent plus exercer leur activité à compter du 15 septembre 2021, à moins de présenter le justificatif de l’administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au 1° du I de l'article 6. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Cet amendement vise à retarder l'entrée en vigueur de l’obligation vaccinale au 15 septembre afin de laisser du temps aux professionnels concernés de s'adapter. Il existe effectivement un délai incompressible que le Gouvernement n'a pas pris en compte entre la première injection du vaccin et la seconde. Le passe sanitaire n'est en outre valable qu'après un certain délai suivan… (extrait)